Loi Pinel

Loi Pinel

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Diouldé T,

Ce qu'il faut retenir

  • L’investisseur achète un bien immobilier neuf, dans une zone considérée comme sous tension, et s’engage à le louer pendant six, neuf ou douze ans.
  • Il obtient en retour une réduction fiscale de 12 %, 18 % ou 21 % suivant la durée de son engagement.
  • La défiscalisation est appliquée au fil des années, avec une réduction fiscale de 2 % de l’investissement chaque année jusqu’à neuf ans, puis de 1 % de dix à douze ans (dans le cas d’un engagement de 12 ans).

Le dispositif Pinel permet d’obtenir une réduction fiscale conséquente, en investissant dans un logement neuf et le louant sous certaines conditions.

 

Les conditions d’application

Le bien doit être situé dans une zone éligible. Il doit être acquis neuf et affecté à la location non meublée. La location doit être effective, c’est-à-dire que l’investisseur perd le bénéfice de la défiscalisation s’il ne parvient pas à trouver un locataire répondant aux critères. Le loyer doit respecter un plafond fonction de la surface du logement et de la zone considérée. Le locataire doit avoir des ressources inférieures à un maximal fonction de la taille de son foyer et de la zone considérée.

 

Les avantages

  • la réduction d’impôt obtenue : celle-ci peut aller jusqu’à 21 % du montant de l’investissement (dans le cas d’une location pendant 12 ans) ;
  • le montant maximal pris en compte est de 300 000 euros, dans la limite d’un plafond de 5 500 euros par mètre carré. La défiscalisation peut ainsi atteindre 60 000 euros, pour les contribuables investissant le montant maximal et payant suffisamment d’impôts pour absorber la réduction fiscale au fil des années.

 

Type d’acquisition

Le Dispositif Pinel est limité à des logements neufs, achetés en pleine propriété (il n’est pas possible d’en être seulement l’usufruitier). Les logements anciens ayant subi une rénovation complète et les logements obtenus par transformation de bureaux en habitation sont assimilés, dans ce cadre, à des logements neufs.

 

Les zones éligibles

Le Dispositif Pinel s’applique dans les zones pour lesquelles le marché immobilier est considéré comme en tension. Il s’agit en pratique des plus grandes villes françaises :

  • La zone Abis regroupe Paris et les vingt-neuf communes limitrophes,
  • La zone A regroupe la petite couronne parisienne (hors zone Abis), Lyon, Marseille, Lille et la Côte d’Azur,
  • La zone B1 regroupe les métropoles de 250 000 habitants au moins non incluses dans les zones précédentes ainsi que quelques villes plus petites où le marché immobilier est tendu (par exemple Chambéry).

Les autres zones (B2 et C) ne sont pas éligibles aux nouveaux investissements.

 

Plafond de loyer 2019

Le plafond de loyer est fonction de la surface corrigée du logement au sens de la Loi Pinel et de la zone (Abis, A ou B1). Le loyer applicable est au maximum de 17,17 euros par mètre carré en zone Abis, de 12,75 euros par mètre carré en zone A et de 10,28 euros par mètre carré en zone B1

 

Le conseil de l’expert

Le dispositif reste l’une des dernières opportunités d’optimisation fiscale, et mérite l’intérêt de l’investisseur à ce titre. Il permet de se constituer un patrimoine immobilier à bon compte, en bénéficiant de la réduction fiscale ainsi que des loyers perçus. Il ne s’adresse cependant qu’à des contribuables disposant de revenus suffisamment importants pour absorber la réduction fiscale (qui peut atteindre jusqu’à six mille euros à déduire des impôts chaque année) et possédant une visibilité sur leurs revenus pour les années à venir.

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