Loi Madelin
Nos clients sont satisfaits
J'ai fait appel au dirigeant de Vilixia à 2 reprises ces trois dernières années : il a toujours été très professionnel, rapide, efficace et très agréable. Il m'a accompagnée pas à pas lors d'une opération qui, seule, aurait été très lourde à gérer pour moi, et m'a évitée les écueils auxquels j'aurais été confrontée sans son aide précieuse. Il m'a conseillée avec efficacité et je l'en remercie !
Christine B,
Mariée, 2 enfants
Les avantages
- Étendue du champ d’action : le dispositif est utilisable par la majeure partie des indépendants (artisans, commerçants, industriels, travailleurs libéraux, certains dirigeants de sociétés…).
- Polyvalence : la loi Madelin couvre l’essentiel des protections sociales indispensables à une personne. Ainsi, le recours à une assurance complémentaire est assoupli s’agissant des quatre grands pôles de protection nécessaires : santé, garantie prévoyance, assurance retraite, assurance chômage.
- Protection sociale sans contrepartie fiscale : les cotisations à ces assurances privées sont sujettes à la défiscalisation, puisque déductibles des bénéfices professionnelles.
- Simplicité : les contrats d’assurance de type « Madelin » sont déjà régis par ce cadre juridique et ne nécessitent aucune autre forme d’adhésion pour profiter de ces avantages.
La loi Madelin, adoptée en 1994, a pour vocation de permettre aux travailleurs non agricoles indépendants de tout système de salariat de bénéficier d’un complément de pension de retraite, obtenu par des cotisations à un système de prévoyance, déductibles du bénéfice imposable et ouvrant la voie à une réduction d’impôts. Tour d’horizon des avantages et des modalités d’application de ce dispositif.
Les contrats
La raison première de ce dispositif légal est égalitaire : en permettant aux travailleurs non régis par le salariat la souscription à un système de prévoyance personnelle, et ce, de façon déductible, cette loi tend vers davantage d’égalité entre les salariés et les autres. Indépendants, libéraux, artisans et certains dirigeants peuvent bénéficier de cet aménagement.
Nature de l’aménagement
Il s’agit d’une souplesse juridique et fiscale, non obligatoire, visant à équilibrer les avantages entre les salariés et les autres formes de profession. Cette souplesse n’est pas limitée à la cotisation à une caisse de retraite complémentaire : cette loi élargit le champ des possibilités aux complémentaires santé, à la prévoyance décès et aux assurances diverses couvrant les pertes d’emploi. Ainsi, le « TNSNA » (travailleur non salarié non agricole) peut, s’il le désire, et moyennant cotisation, bénéficier des mêmes protections qu’un travailleur salarié, sans pression fiscale supplémentaire, au contraire, puisqu’il peut prétendre à une défiscalisation.
Éligibilité
Comme indiqué précédemment, l’ensemble des TNSNA peuvent jouir de cet aménagement. S’agissant du patronat, le cadre est plus restrictif. Les PDG de SA ( Société anonyme ) notamment ne peuvent en bénéficier, du moins pas de façon aussi étendue.
Plafond des déductions fiscales
S’agissant des cotisations à un système d’assurance retraite, le calcul pour déterminer le plafond déductible est le suivant : les cotisations sont déductibles à hauteur de 10% du bénéfice professionnel, et dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Notre conseil
En cas de besoin, il est possible, dans différents cas de figures, de racheter les sommes versées pour la constitution d’un complément retraite, et ce, avant l’âge de départ. Pour en connaître les modalités exactes, et pour toute question relative à ces aménagements, notamment s’agissant de la réduction d’impôts, n’hésitez pas à contacter votre conseiller Vilixia.
Réaliser son bilan patrimonial
Grâce à vilixia vous pouvez réaliser votre bilan patrimoniale en quelques minutes et en toute simplicité en quelques clics. Suite à votre simulation nous vous proposerons un rendez vous avec un conseiller spécialisé afin d’approfondir votre démarche puis de vous proposer des projets adaptés à votre bilan.
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