Achat immobilier en concubinage : comment protéger votre partenaire ?

En 1962, seuls 3 % des couples français n’étaient pas mariés. Un demi-siècle plus tard, ils sont plus d’un quart (26% en 2015, d’après l’INSEE) à vivre “en union libre”, autrement appelée concubinage. Le concubinage, bien que défini par l’article 515-8 du Code Civil, est un statut peu reconnu par la Loi, surtout en ce qui concerne la succession et en matière de donation. Voici donc quelques conseils à suivre lors de l’achat d’un bien immobilier à deux dans le cadre du concubinage.

L’achat en indivision

Si un achat d’immobilier est effectué par l’un des conjoints, il est alors le seul et l’unique propriétaire. De ce fait, l’autre ne pourra émettre aucune objection surtout en cas de revente du bien. Ainsi, la meilleure solution réside dans le fait d’acheter ledit bien ensemble. Les conjoints deviennent alors propriétaires en indivision, car ils apporteront donc une part du budget utilisé pour financer l’acquisition du logement.

Donc, pour tout acte à effectuer comme la vente, la donation ou la location du bien, il faut avoir l’accord des deux. Toutefois, il est conseillé de préciser dans l’acte d’achat la contribution réelle des conjoints. De façon à éviter ensuite les litiges en cas de séparation du couple.

L’achat avec l’aide d’une SCI

Acheter un bien immobilier en passant par une SCI (Société Civile Immobilière) permet à l’un des conjoints d’avoir un toit dans le cas du décès de l’autre. En effet, vous achetez la moitié des parts en nue-propriété et l’autre moitié en usufruit. Votre conjoint(e) aura de son côté également le complément en usufruit et en nue-propriété. C’est de cette manière qu’en cas de décès de votre partenaire, vous pouvez bénéficier du démembrement croisé de parts. Donc, vous serez propriétaire de la moitié des titres et de toutes les parts d’usufruit, sans pour autant être taxé de 60% sur les transmissions entre concubins.

La mise en place de la tontine

La tontine est une notion qui s’apparente au legs. Elle permet à deux personnes d’acheter un bien immobilier tout en stipulant qu’en cas de décès d’un(e) des partenaires, le / la survivant(e) deviendra le propriétaire du bien immobilier. Pour bénéficier de la tontine et récupérer automatiquement les parts de votre conjoint décédé, il faut mentionner clairement la clause tontinière dans l’acte d’achat de l’immobilier. Mais, attention ! La tontine est taxée de 60% par le fisc en matière de droits de mutation.

Le testament

Rien de plus simple pour protéger votre conjoint(e) lors de l’achat d’un bien immobilier. Dans le cadre du concubinage, votre partenaire n’aura pas droit à la succession. Donc, de votre vivant, pensez à léguer un héritage à votre concubin(e). L’enregistrement auprès d’un notaire n’est pas obligatoire, mais recommandé pour avoir une sécurité juridique. Toutefois, il faut vous assurer que la part réservée aux héritiers ne soit pas entamée si vous souhaitez laisser un héritage à votre partenaire.

Pour connaître la meilleure solution adaptée à votre situation, vous pouvez contacter un conseiller en gestion patrimoniale. Vilixia met à votre disposition des experts en la matière.

L’essentiel à retenir

• En union libre, en cas de décès de l’un(e) des partenaires, l’autre n’est pas intégré(e) à la succession. Il faut donc penser à des solutions pour protéger l’autre.
• Entreprendre un investissement immobilier à deux n’est pas aisé. Se faire conseiller par un professionnel de la gestion de patrimoine reste la meilleure option.
• Il faut faire attention surtout par rapport aux montants des droits de mutation entre concubins.